Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 196.7
Versions de la disposition

Texte complet
196.7. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les personnes employées visées par le régime, à Retraite Québec ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2006, c. 49, a. 121; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 288.
196.7. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par le régime, à Retraite Québec ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2006, c. 49, a. 121; 2015, c. 20, a. 61.
196.7. Le Comité peut formuler au gouvernement et aux associations représentant les employés visés par le régime, à la Commission ainsi qu’au ministre des recommandations concernant l’application de ce régime.
2006, c. 49, a. 121.
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